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Les experts disent que le projet de loi C-2 viendra assouplir les restrictions qui encadrent l’accès aux données privées des Canadiens et élargir les pouvoirs de la police et du renseignement en la matière.

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La nouvelle politique d'autodénonciation de l'AMF

Le 20 mai 2025, l’AMF a mis en place un nouveau programme d’autodénonciation et de coopération en publiant sa Politique d’autodénonciation et de coopération.

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Refus d'un employeur de réaffecter une travailleuse enceinte à des tâches sécuritaires

Si une travailleuse enceinte est retirée du travail et reçoit une indemnité de remplacement du revenu (IRR), s’agit-il d’une sanction au sens de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST)?

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